1 – OBJET – DOMAINE D’APPLICATION
1.1 Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre GROUPE POINTS REZO et le CLIENT et définir l’étendue des prestations proposées par GROUPE POINTS REZO.
1.2 Les Conditions Générales s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par GROUPE POINTS REZO dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par GROUPE POINTS REZO. Elles pourront être modifiées ou complétées si GROUPE POINTS REZO établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.
1.3 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de la société GROUPE POINTS REZO emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
2 – PRIX ET CONTENU DE LA PRESTATION
- Tous les prix s’entendent hors taxes (T.V.A. = 20%).
- Les prix et les délais sont valables 1 mois après émission du présent devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande.
- Notre prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même devis.
- Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire.
3 – PAIEMENT
- Paiements requis : selon échéance définie sur le devis.
- Paiements par virement / chèque / prélèvement (SEPA).
- Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage selon échéance définie sur la facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (c.com. art L 441-10). A titre indicatif, le taux de référence de la BCE était de 3,25 % au 07/04/2002.
- Pour les clients professionnels du GROUPE POINTS REZO, conformément aux articles L.441-6 c. com. et D.441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement en plus de l’application d’intérêts de retard de 3 fois le taux légal. Une clause pénale pour retard de paiement de 20% du solde restant dû sera réclamée en sus des indemnités et pénalités légales.
4 – RÉSILIATION DU CONTRAT
4.1 RÉSILIATION PRESTATIONS LONGUE DURÉE CONCLUES À DURÉE INDÉTERMINÉE
Les parties pourront unilatéralement décider de mettre fin au contrat en respectant un préavis de deux mois.
Dans tous les cas la partie qui demande la résiliation du contrat doit s’acquitter de ses obligations contractuelles pendant la durée de la totalité du préavis.
4.2 RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT – PRESTATIONS CONCLUES À DURÉE DÉTERMINÉE
Si le client résilie le contrat avant la fin du terme convenu dans la proposition commerciale, il sera tenu de régler à GROUPE POINTS REZO le prix mentionné dans le contrat jusqu’à son terme, et ce à titre de dédommagement, sauf cas de force majeure. La résiliation met fin aux relations contractuelles entre le GROUPE POINTS REZO et le client.
5 – COLLABORATION
- Au vu de la confiance nécessaire à l’élaboration et la bonne exécution des prestations proposées par la société GROUPE POINTS REZO, cette dernière se réserve le droit de refuser toute commande ou mission d’un CLIENT avec lequel un litige en cours existerait. Le CLIENT garantit par ailleurs une collaboration pleine et entière avec la société GROUPE POINTS REZO aux fins de déterminer la nature et l’étendue de ses besoins ou de permettre une bonne exécution des prestations commandées.
- Pendant l’exécution de la prestation, LE CLIENT sera amené à contrôler et valider des livrables.
- Dans le cas où LE CLIENT ne fait aucun retour écrit concernant un livrable le projet sera stoppé. GROUPE POINTS REZO engagera 2 relances par mail puis 1 relance en lettre recommandée avec accusé de réception. Sans retour du CLIENT suite aux relances mail et écrite par lettre recommandée, l’agence GROUPE POINTS REZO arrêtera le projet et demandera le paiement intégral du devis signé par le CLIENT.
- Dans le cas où le client fait prendre du retard à la production de son projet, de tous types de manières que ce soit, et donc impute ce retard sur les plannings de réalisation convenu entre le GROUPE POINTS REZO et le CLIENT. GROUPE POINTS REZO se dégage de toute responsabilité de ce retard.
6 – RECETTE
- Avant la Livraison, le(s) projet(s) commandés par LE CLIENT sont inspectés par GROUPE POINTS REZO et systématiquement soumis à des opérations standard de contrôle et d’essais. La recette est pratiquée avant la livraison, afin de vérifier la conformité des spécifications techniques inscrites sur le devis qui peuvent être complétés par le cahier des charges.
- Le procès-verbal de recette est envoyé par email au CLIENT. Il peut être envoyé par voie postale à sa demande par écrit, impliquant un surcoût de 10 € HT pour les frais de dossier. LE CLIENT est invité à consulter le procès-verbal de recette dont il aura été informé par email.
- Dans le cas où LE CLIENT ne fait aucun retour écrit concernant le procès-verbal de recette dans les 48 heures suivant sa date de présentation par GROUPE POINTS REZO. GROUPE POINTS REZO sera autorisée à signer seul ledit procès-verbal de recette qui aura la même valeur et les mêmes effets que s’il avait été signé par LE CLIENT.
- Dans le cas où LE CLIENT refuserait de signer le procès-verbal de recette il notifiera par écrit à GROUPE POINTS REZO les raisons de ce refus dans les 48 heures suivant sa date de présentation par GROUPE POINTS REZO. GROUPE POINTS REZO appréciera les raisons portées à sa connaissance par LE CLIENT et, le cas échéant, corrigera dans le plus court délai les non-conformités et soumettra à nouveau un procès-verbal de recette pour acceptation. Si LE CLIENT refuse de signer le procès-verbal de recette, sans raison valable, dans les 48 heures suivant la présentation d’un nouveau procès-verbal de recette, GROUPE POINTS REZO sera autorisée à signer seul ledit procès-verbal de recette qui aura la même valeur et les mêmes effets que s’il avait été signé par LE CLIENT. La Livraison est réputée intervenir à la date et au moment de la signature du procès-verbal de recette avec la mention conforme dans les conditions susvisées et règlement du solde de la prestation.
7 – LIVRAISON DES MAQUETTES ET DOCUMENTS DE TRAVAIL
A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes vous sont livrés :
- en main propre sur papier lors d’une réunion de travail,
- adressés par e-mail,
- adressés par voie postale au tarif normal avec la formule « Lettre Suivie ».
8 – COPYRIGHTS ET MENTIONS COMMERCIALES GROUPE POINTS REZO
Sauf mention contraire explicite de la société cliente, GROUPE POINTS REZO se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution.
9 – PROPRIÉTÉ DE LA PRODUCTION
La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de GROUPE POINTS REZO tant que les factures émises par GROUPE POINTS REZO ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire du produit fini à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par GROUPE POINTS REZO dans le cadre de la commande. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de GROUPE POINTS REZO, seul le produit fini sera adressé au client. Sauf si la la vente des fichiers sources est prévue sur le contrat.
10 – RESPONSABILITÉ ET PROPRIÉTÉ DES CONTENUS
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par GROUPE POINTS REZO. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société GROUPE POINTS REZO, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.
11 – DROIT DE PUBLICITÉ
Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, GROUPE POINTS REZO se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise GROUPE POINTS REZO, à utiliser à des fins purement démonstratives la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques.
12 – CONFIDENTIALITÉ
12.1 GROUPE POINTS REZO et le CLIENT s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.
12.2 La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que GROUPE POINTS REZO puisse faire état de sa relation commerciale avec le CLIENT, comme précisé à l’article 10 susvisé.
13 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Le client s’engage expressément à assurer lui-même l’ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le CLIENT dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppression relatif aux informations le concernant.
14 – FORCE MAJEURE
La société GROUPE POINTS REZO n’encourt aucune responsabilité en cas de non exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 et suivants du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
15 – NON SOLLICITATION DU PERSONNEL LE CLIENT
Le CLIENT s’engage à ne pas débaucher le personnel de GROUPE POINTS REZO ayant participé à la réalisation de prestations pour le CLIENT et ceci, deux années après la fin de la dernière prestation effectuée par le salarié concerné au profit du CLIENT.
16 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Pontoise (95).
17 – MAINTENANCE DES SITES INTERNET
GROUPE POINTS REZO s’engage à réaliser les prestations de Maintenance avec tout le soin requis à ce titre, conformément aux règles de l’art.
Dans le cadre d’une maintenance d’un site web GROUPE POINTS REZO met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité et une disponibilité constante au site, dans un délai de 24 heures (hors week-end, jours fériés et congés) mais elle n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Elle se réserve ainsi la possibilité d’interrompre ou de suspendre momentanément l’accès au Site, sans préavis, notamment afin d’en assurer la maintenance ou en cas de force majeure, sans que l’interruption ou l’arrêt total n’ouvre droit à une quelconque indemnisation.
GROUPE POINTS REZO ne saurait par ailleurs être tenus pour responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du Site.
De même, GROUPE POINTS REZO ne pourrait être tenue responsable de :
Tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable qui empêcherait ou dégraderait son accès, ainsi que des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique des Utilisateurs et notamment, tout matériel utilisé pour accéder au Site ;
18 – ACCES AU BACK OFFICE PAR LE CLIENT
Il est rappelé toutefois que lorsque le site est utilisé également par le Client, En aucun cas, GROUPE POINTS REZO n’est responsable des dommages directs, indirects ou imprévisibles pouvant résulter du Contrat.
De convention expresse entre les Parties, est considéré comme préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.
Par ailleurs, Groupe Points n’est en aucun cas responsable des dommages consécutifs à une inexécution par le Client de l’une de ses obligations ou d’une mauvaise utilisation du site par rapport à la formation effectuée ou une documentation remise au Client.
La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra être mise en cause en cas de force majeure l’ayant empêchée d’exécuter ses obligations résultant du Contrat.
19 – ASPECT JURIDIQUE DES SITES
Nous pouvons fournir des modèles de CGV, mentions légales et données personnelles mais GROUPE POINTS REZO ne sera pas tenu pour responsable en cas d’action et où dommages liés à ces documents.
